Michel Destot, Grenoble l'avenir ensemble!

Loi de programmation du Grenelle de l’Environnement : le compte n’y est pas !

J’ai pris connaissance avec déception du projet de loi de programmation "Grenelle I" qui présente les grandes orientations portant sur les thèmes de l’énergie, la construction, les transports et l’urbanisme, conformément aux conclusions du Grenelle de l’Environnement. Je déplore que le texte fasse l’impasse sur la question des financements, qui sera évoquée au cours d’un second projet de loi, dit "Grenelle II", portant sur les modalités techniques et réglementaires. Dissocier les grandes orientations de la question des financements, risque d’accréditer l’idée selon laquelle l’Etat souhaite réformer sans en avoir réellement les moyens. Les deux questions ne peuvent être traitées séparément. Concernant la question de l’habitat, je regrette également que les prêts à taux privilégiés accordés aux organismes HLM pour procéder à la rénovation thermique des bâtiments, inscrits dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, aient été supprimés dans le projet de loi. Enfin, sur la question des financements des transports publics urbains hors Ile-de-France, je constate que le texte n’évoque une participation de l’Etat aux collectivités locales qu’à hauteur de 2,5 milliards d’euros au lieu des 4 milliards promis au cours des discussions menées entre les Maires des grandes villes et Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et l’Aménagement du Territoire. Les collectivités locales contribuent aujourd’hui financièrement à une économie plus soucieuse de l’environnement et moins gourmande en énergie. L’Etat se doit pour sa part d’honorer sa parole et de s’engager financièrement à leurs côtés à un niveau suffisant, comme s’y était engagé le Président de la République.

On ne modernise pas l’économie dans la précipitation, en libéralisant à tout crin

Plus de liberté d’implantation et de négociation pour la grande distribution, pour plus de pouvoir d’achat ? C’est cette équation incertaine que nos concitoyens retiendront du projet de loi de modernisation de l’économie adopté hier matin en conseil des ministres. Un texte fleuve qui pose pour l’heure plus de questions qu’il n’apporte de réponses.

Comment le commerce de proximité de centre-ville vivra t-il l’énorme appel d’air offert au hard discount ? Comment les collectivités locales pourront-elles maîtriser les risques de multiplication de ces nouvelles grandes surfaces en périphérie des agglomérations, alors même que nous sommes tous engagés dans une bataille contre l’étalement de nos villes, contre les émissions de gaz à effet de serre.

Tout cela est-il éco-compatible avec le Grenelle de l’Environnement ?!

Préparé dans l’urgence, le projet du gouvernement est également encore très flou sur les moyens dont disposera la future Autorité de la Concurrence, sur les nécessaires outils de régulation du marché.

Concernant enfin la énième réforme des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, on ignore quelles conséquences cette libéralisation prônée par Christine Lagarde aura sur les revenus, donc l’emploi, des agriculteurs et des PME.

Sur tous ces points, nous devrons avoir un vrai débat parlementaire.

Menaces sur le financement des politiques enfance

En 2006, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a décidé de fondre les dispositifs de cofinancements des politiques enfance (contrat enfance et contrat temps libre) et créé le contrat enfance jeunesse.

A première vue, ce souci de simplification des procédures opérée par la CNAF pouvait sembler légitime. A l’expérience, il apparaît cependant que cette fusion de dispositifs se fait au détriment de la qualité des actions mises en place. Le nouveau contrat est en effet fondé sur une approche principalement quantitative, calculant le taux d'occupation des établissements d'accueil petite enfance à l'heure et se basant sur des objectifs de remplissage. Le soutien financier initialement apporté aux projets originaux qui prenaient en compte les spécificités de chaque territoire est ainsi abandonné et les collectivités se doivent alors d'assurer l'équilibre et d’assumer des missions importantes comme celles de la formation des personnels.

Cette question des modalités d’accueil des enfants et des jeunes me mobilise évidemment en tant que Maire de Grenoble afin d’assurer le maintien de la qualité de nos politiques enfance et jeunesse. Elle rejoint également des réflexions de l’AMGVF qui demandent, depuis plus de deux ans, que le Gouvernement prenne davantage en compte la réalité des situations locales, notamment en terme démographiques et sociales.

J’ai également récemment demandé aux services de l’AMGVF de se pencher sur la question du droit opposable à la garde d’enfants annoncés par le Gouvernement. Là aussi, une idée qui peut paraître généreuse mais qui nécessite, avant quelque décision que ce soit, un travail partenarial entre les communes, les départements, la CNAF et l'Etat. J’espère sincèrement que le Gouvernement saura ne pas renouveler l’erreur commise sur le service minimum dans les transports (toujours pas effectif alors qu’il devait l’être au 1^er janvier…) et privilégier la voie contractuelle à la loi. En effet, les territoires étant différents, ils nécessitent une approche modulée : en zone urbaine, le maire de la ville centre est incontournable, tandis qu'en zone périurbaine ou rurale, le département s'impose davantage. Avant toute décision, il est donc nécessaire de savoir quel chef de file désigner.

Une bien mauvaise idée !

C’est avec surprise que j’avais pris connaissance, au courant du mois de décembre, de l’annonce de Xavier Darcos, Ministre de l'éducation nationale, de la mise en place d’un service minimum d'accueil des enfants des écoles primaires durant les périodes de grève des enseignants. Service minimum qui serait organisé et financé par les communes. C'est désormais avec inquiétude que j'ai appris que le Ministre aurait demandé aux recteurs de préparer des conventions types avec les communes.

Surprise parce que cette annonce est intervenue quelques jours après une entrevue entre le Ministre et une délégation d’élus des Grandes Villes de France que je conduisais, entrevue durant laquelle ce sujet n'a absolument pas été évoqué.

Inquiétude parce que cette décision, prise dans l’opacité, envisage un montage financier qui consisterait à utiliser les retenues opérées sur le salaire des grévistes pour financer cet accueil minimum. Les communes seraient ainsi, à leurs corps défendant, sommées de suppléer l’Etat et de prendre part dans un conflit qui ne les concernerait qu’indirectement. Sans méconnaître les difficultés d’accueil des enfants que peuvent rencontrer les parents en cas de grève, il me parait impossible pour une commune ‘’d’improviser’’ un accueil de jeunes enfants et je n’imagine pas que les parents acceptent de laisser leurs enfants une journée sans connaître les personnels chargés de l’accueil ni les occupations qui seraient proposées à leurs enfants dans la journée. Quelles seraient en effet les conditions de recrutement, de mobilisation ou de formation des personnels qui seraient chargés de cet accueil ? Quelles seraient leurs missions ? Quelles seraient les programmes et les contenus pédagogiques de telles journées d’accueil ?

A trop privilégier les annonces médiatiques, le Gouvernement risque, une nouvelle fois, de créer plus de difficultés qu’il n’en résout. En tout état de cause, il est pour moi hors de question d'envisager que la Ville de Grenoble puisse s'engager dans une telle direction !

Encore plus inacceptable !

Le Sénat a adopté en fin de semaine dernière le projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration.

Outre le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, et ce malgré l’avis très critique du Comité consultatif national d’éthique, ce texte interdit désormais aux sans papiers de séjourner dans des centres d'hébergement d'urgence.

Cette disposition a suscité, à juste titre, les plus vives protestations des associations et des travailleurs sociaux s’occupant des sans papiers et du droit au logement, mais aussi les réticences de nombreux parlementaires. Il s’agit là en effet d’une atteinte grave portée à l'accès sans condition à l'hébergement d'urgence. Refuser ce droit élémentaire est un nouveau pas franchi dans la stigmatisation et la marginalisation des sans papiers. A l’approche de l’hiver, l’adoption d’un pareil amendement est profondément choquante et marque une réelle rupture avec notre tradition républicaine d'accueil et de respect des Droits de l’Homme.

J'ai noté le rétropédalage du gouvernement ce week-end sur cette question. Pour autant, les éclaircissements apportés ne sont pas satisfaisants et je serais très attentif aux conclusions de la commission mixte composée de sénateurs et de députés qui se tiendra la semaine prochaine en vue d’élaborer un texte de compromis.

Si jamais cette disposition n'était pas retirée, nous trouverions là une nouvelle raison de saisir le Conseil constitutionnel de ce texte plus que controversé.

Un amendement et une loi scélérate !

Jusqu'à présent, la loi française n'autorisait les tests génétiques qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou après une saisine judiciaire, le plus souvent en matière criminelle. Si le Sénat confirme le vote intervenu cette semaine à l'Assemblée nationale, des tests génétiques pourront être utilisés pour autoriser ou non les regroupements familiaux.

Qu'il existe des fraudes dans ces procédures de regroupement familial est une réalité incontestable. Mais cette question et plus largement celle de l'immigration sont trop complexes pour être traitées de la sorte. Depuis 2002, c'est en effet la 4^ème fois que le Parlement est appelé à se prononcer sur un texte relatif à la maîtrise de l'immigration soit une loi tous les 18 mois ! Autant dire que l'agitation législative est privilégiée à une analyse précise des contraintes, des difficultés et des moyens à mettre en œuvre pour accueillir correctement les nouveaux arrivants sur le territoire français.

Pour ma part, je me refuse à considérer comme des criminels ceux qui veulent quitter pauvreté, guerre ou famine. Je me refuse à traiter familles et enfants qui souhaitent rejoindre conjoint ou parents comme des assassins ! Ce n'est pas rendre service à l'humanité et à notre civilisation que de trahir ainsi ce qui fait depuis des siècles une des richesses de l'identité de notre pays et de notre nation.

Que l'on se comprenne bien, je ne suis pas angéliste ou irresponsable. Il importe de fixer des règles claires sur la maîtrise des flux migratoires et de veiller à leur application, y compris en recourrant à des reconduites à la frontière. Mais il importe surtout de nouer des partenariats responsables et exigeants avec les pays qui sont victimes de véritables exodes en accompagnant leur développement et leur modernisation, en assurant la formation de médecins, d'ingénieurs ou de cadres administratifs… Il faut enfin, évidemment, que la France reste une terre d'accueil et d'asile possible pour ceux qui quittent des pays où leur vie est menacé.

Enfin, parce que je suis scientifique de formation, cette loi m'est encore plus insupportable. Je refuse en effet de voir la science ainsi mise au service de la répression. De telles orientations ne peuvent provoquer que crainte ou opposition aux avancées technologiques et scientifiques.

Une session extraordinaire du Parlement au goût amer…

Ouverte le mardi 3 juillet, la session extraordinaire du Parlement s'est achevée jeudi dernier par l'adoption du texte relatif au dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (voir blog précédent)

Ce fût une session dense marquée par l'adoption de quatre lois importantes : sur la prévisibilité et la continuité des transports publics, sur les universités, sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat et enfin, sur la lutte contre la récidive.

Des questions importantes qui avaient été annoncées par le candidat Nicolas Sarkozy mais dont je regrette qu’elles aient été traitées aussi rapidement et sans concertation suffisante. Ainsi du service garanti dans les transports où le Gouvernement a privilégié la voie législative au détriment du renforcement de la démocratie sociale et des négociations collectives pourtant en bonne voie pour améliorer les services offerts aux usagers.

Ainsi également en ce qui concerne l’avenir de notre système universitaire et de recherche avec une loi qui est censée améliorer la gouvernance des universités mais qui ne dégage et n’assure aucun moyen financier supplémentaire. Une loi qui, par ailleurs, ne traite pas de la précarité des étudiants, des trop nombreux départs de doctorants à l’étranger, de la nécessaire réforme des premiers cycles ou de l’insuffisante lisibilité internationale de nos universités et centre de recherche.

Ainsi aussi le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive présenté par Rachida Dati. Il a en effet été élaboré sans qu’il soit préalablement débattu du bilan de la précédente législature en terme de prévention et de lutte contre la délinquance. Alors que, depuis 2002, pas moins de 7 lois ont été votées pour lutter contre la délinquance et que l’ordonnance sur la justice des mineurs a été révisée à quatre reprises, les statistiques sont formelles : la délinquance et notamment les violences aux personnes ont augmenté fortement dans cette même période. Ces mauvais résultats sont la conséquence directe de l’absence d’une politique d’ensemble et d’une priorité donnée à l’affichage médiatique, aux détriments des moyens sur le terrain. Depuis 2002, la circonscription de sécurité publique de Grenoble a en effet perdu 25% de ses effectifs ! La suppression de la police de proximité s’est par ailleurs traduite par une absence de la Police nationale des quartiers où elle serait pourtant particulièrement nécessaire. Malheureusement, le Gouvernement a refusé de tirer les conséquences de ce bilan et préféré ajouter de nouvelles dispositions législatives alors que les précédentes attendent toujours leurs décrets d’application !

Dernier texte enfin et pas le moindre, celui consacré au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat. Une loi qui décide de l’expérimentation du revenu de solidarité active, véritable innovation sociale dont je souhaite sincèrement que les effets bénéfiques et positifs soient avérés. Une mesure destinée aux plus faibles chiffrée à seulement 25 millions d’euros, une mesure que j’espère et que je crois utile mais une mesure alibi dans une loi qui décide également de 13 milliards de déductions fiscales réservées aux plus riches et aux plus aisés. Un paquet fiscal que je juge totalement incompréhensible au regard de la situation financière et de l’endettement de notre pays.

Cette session me laisse donc un goût d’inachevé et d’occasions manquées quant aux mesures fortes à mettre en œuvre pour notre pays et nos concitoyens.

Une loi inutile

Présent toute cette semaine à Paris pour l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport, je regrette que le gouvernement ait renoncé à la voie contractuelle et au dialogue social pour prévenir les conflits.

Plutôt que de chercher à concilier droit au transport des usagers et respect du droit de grève des salariés par la voie du dialogue, le Gouvernement a préféré céder aux représentants des transporteurs incapables d’encourager le dialogue social avec les syndicats et ainsi passer par une loi rigide qui ne résoudra pas les véritables problèmes qui se posent.

Président du Gart, je sais en effet que la véritable urgence pour assurer la continuité du service public de transport est de pallier aux incidents techniques qui constituent la principale source de perturbations dans les transports collectifs. J'ai donc dénoncé le désengagement financier de l’Etat qui a supprimé depuis 2004 ses aides aux agglomérations pour leurs investissements de transports en site propre et l’insuffisance des moyens accordés aux entreprises publiques nationales, RFF et SNCF, pour régénérer les voies ferrées et mettre à disposition des usagers du matériel de bonne qualité.

Lors de l’examen de ce texte, j'ai également insisté sur les risques d’atteintes qu'il porte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et sur les répercussions financières qu’elles risquent de devoir supporter. Le Gouvernement a en effet décidé d'imposer la date du 1^er janvier 2008 pour l'intégration des plans de transport adaptés et des plans d’information des voyageurs dans les conventions entre les autorités organisatrices et les exploitants. C'est un délai absolument intenable et il est donc à craindre que les Préfets aient à se substituer aux collectivités pour l’application de cette disposition.

Quand l’Etat manque à sa parole !

Promesse purement électorale ? Sous évaluation des contraintes budgétaires ? Peu importe, la décision du Gouvernement de François Fillon de ne pas financer la partie française mais uniquement la partie internationale du Lyon Turin (c’est-à-dire principalement le tunnel) tombe comme un coup de poignard. A l’heure où ce même gouvernement lance le Grenelle de l’Environnement, cette décision est à la fois consternante et inacceptable.

Pour des questions de forme en premier lieu. En mars dernier, en pleine campagne des présidentielles, j’avais en effet été convoqué par le Préfet de Région, avec de nombreux autres élus, à la signature d’un accord sur le financement de la partie française du TGV Lyon Turin, accord autorisé par le comité interministériel du 17 février dernier. En l’espace de 5 mois, ce projet d’une importance capitale pour notre région et pour les Alpes semble donc avoir été enterré ! Dans de telles conditions, je me demande comment les collectivités locales pourront avoir confiance demain dans la parole de l’Etat UMP.

Sur le fond, cette décision est absolument catastrophique. Non seulement, le gouvernement refuse de financer ces travaux mais il refuse également de déposer une demande de subvention auprès de l’Union européenne. Autant dire que les crédits européens qui nous avaient été promis seront très vite redistribués à d’autres projets et que rien ne garantit que nous pourrons demain espérer une nouvelle affectation.

Cette annonce fait douter également de la sincérité ‘’environnementale’’ du gouvernement. Chacun peut imaginer l’intérêt de cette ligne à grande vitesse entre la France et l’Italie en terme d’offre voyageur. Son intérêt sur le trafic de fret est par contre moins connu alors qu’il est aussi voire plus important : les études préalables avaient montré que dès son ouverture, cette liaison franco-italienne permettrait la suppression d’un million de camions par an ! 200 millions de tonnes de marchandises auraient ainsi été reportées de la route sur le rail avec ce que cela impacte en terme de réductions des pollutions, de nuisances sonores et d’amélioration des conditions de circulation.

C’est à tout cela que le Gouvernement de Monsieur Fillon vient de renoncer. En tant que Maire de Grenoble et Président du Gart, je condamne donc fermement cette décision et sollicite, avec mes collègues élus de la Région et du Département, une audience auprès de François Fillon afin d’obtenir du gouvernement qu’il revienne sur cette mauvaise décision.

Mobilisé pour le maintien de la Cour d'Appel

Maire de Grenoble mais aussi parlementaire, c’est-à-dire comptable de l’intérêt national, je ne suis pas par principe opposé à toute réforme qui renforce les moyens d’une juridiction, fût-ce au détriment d’intérêt locaux. Je crois même qu’une réforme de la carte judiciaire est nécessaire, à condition qu’elle ne soit pas le moyen d’éluder la question centrale qui devrait être la priorité du gouvernement : la question des moyens accordés à l’institution judiciaire.

Si je suis venu témoigner jeudi ma solidarité à notre barreau et à tous les citoyens grenoblois qui recourent à la justice, c’est parce que la réforme de la carte judiciaire ne doit pas supprimer la Cour d’appel de Grenoble. Il est absurde de vouloir aligner la carte administrative et la carte judiciaire. Ce serait faire fi des réalités locales. La place de Grenoble dans le bassin grenoblois, en Isère et dans le sillon alpin lui confère un rayonnement qui justifie l’existence de notre Cour d’appel. La Cour de Grenoble est confrontée à un important contentieux naturellement lié à notre importance démographique et économique. Ce n’est pas une fusion avec une autre Cour déjà très encombrée qui réglera ce problème.